Noţiunea de practici concertate în cadrul dreptului european al concurenţei

Abstract

Cette notion est une notion du droit de l’Union européenne. La compréhension de cette notion permet l’application adéquate de l’article 101 TFUE. Parfois, l’existence d’une position dominante collective peut résulter d’une pratique concertée, de la manière de sa mise en œuvre et, partant, des liens ou facteurs de corrélation qui en résultent. Selon l’article 102 TFUE est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui‐ci. D’autre part, la compréhension de la notion de pratiques concertées est importante dans des situations dans lesquelles les faits au principal se situent en dehors du champ d’application directe du droit de l’Union, mais la législation nationale reprend cette notion du droit de l’Union. Par rapport à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs aspects fondamentaux impliqués par la notion de pratiques concertées peuvent être mis en évidence. L’étude s’arrête aussi sur les preuves et les sanctions des pratiques concertées et sur les moyens par lesquels les entreprises peuvent se dissocier des pratiques concertées.