Incidente cu privire la competență în contextul reglementărilor din noul Cod de procedură civilă în materia procesului civil internațional

Abstract

Les dispositions du nouveaux code de procédure civile roumain concernant les incidents d'instance sur la compétence dans le cadre du procès civil international combinent - en général dans une manière approprié - les constantes normatives dans ce domaine avec les conceptions qui résultent des normes internationales et de la jurisprudence étrangère. Nous nous sommes arrêtés sur quelques incidents d'instance - dans le sens étendu de cette expression - pour des observations et des possibles suggestions.