Cuvinte cheie
terţ donator
filiaţie
Rezumat
En première pour le droit roumain, le code civil de 2009 contient des dispositions sur la reproduction humaine médicalement assistée, avec tiers donateur. Les textes y consacrés – art. 441-447 - se contentent à instituer des règles spéciales pour établir et pour assurer la stabilité de la filiation paterne de l’enfant ainsi conçu.
Située à la frontière de la filiation naturelle avec celle adoptive, elle emprunt les traits de chacune d’elles : la consécration légale de la liaison de descendance suit les coordonnées générales de al filiation naturelle, mais elle reste fondée- comme l’adoption – sur le consentement exprimée par les futurs parents.
Nous nous sommes proposé une radiographie du sujet, en se penchant sur les règles qui, dans notre vision, ont valeur de principe dans cette matière, sur les conditions d’éligibilité des futurs parents, ainsi que sur le régime juridique de l’établissement de la filiation de l’enfant conçu par des techniques médicales impliquant un tiers donateur.