Încetarea contractelor de agenție

Rezumat

La directive nr. 86-653/16.12.1986, a instituer un dispositif de protection minimale des droit de l’agent en fin du contrat. La question de l’indemnité de fin de contrat a suscité en pratique le plus de difficultés parce que les divergence d’approche entre système français et système allemand de l’indmnité ont été maintenue par la directive, art. 17, qui ouvre aux Ėtats membres une faculté d’option: soit reconnaître à l’agent un droit à réparation du préjudice né de la fin du contrat (système français), soit payer à l’agent une indemnité liée à la perte de la clientèle (système français). Le code civile roumaine de 2011 qui consacre le règlement du contat d’agence en droit interne, a opté pour la système d’indemnité, mais reconnaît à l’agent un droit de réclamer des dommages et intérêts en dépit de l’indemnité dont il bénéficie. Notre article propose des solutions pour les juges national pour l’interprétation de la loi conformer à la directive.