Considerații asupra naturii juridice a contractului de agenție

Rezumat

Selon la directive nr. 86-653/16.12.1986, l’agent est définit comme “celui qui, en tant qu’intermédiare indépendent, est chargé, de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommé < commettant >, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.” Le code civile roumain de 2011 consacre la règlementation du contrat d’agence en droit interne, qui rêvet une double objet: il peut consister soit dans simple négociation, soit dans la conclusion d’opérations. L’exercise de cette activité répond à certains caractéristiques juridiques qui permettent de qualifier le contrat d’agence en droit roumain soit comme une forme de représentation imparfaite soit comme une forme de contrat d’entreprise.