Acordul de la Schengen. Situația României

Abstract

A l’origine l’Accord de Schengen était un acte de droit international public, c’est-à-dire une convention conclue entre Etats membres qui complétait le droit communautaire parce qu’elle était destinée à atteindre l’objectif de la libre circulation fixé par les traités communautaires: ceux-ci permettaient seulement le déplacement en vertu d’un acte d’identité, tandis que l’Accord permet en plus le déplacement sans contrôles aux frontières entre les Etats parties. Il illustre l’Europe à plusieurs vitesses, représente une forme de coopération consolidée, anticipant dans ce sens le Traité d’Amsterdam. L’Accord a été signé en 1985 par la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne, entré en vigueur d’une façon différenciée et complété par la Convention d’application de Schengen signée en 1990 et entrée en vigueur en 1995. D’autres Etats membres ont adheré à l’Accord et à la Convention, ce qui fait qu’actuellement sont parties presque tous les Etats membres de l’Union, moins la Grande Bretagne, l’Irlande et le Chypre (les deux premiers n’ont pas desiré être parties, mais participent quand même à certains aspects, le troisième a reçu une dérogation quand il a adhéré à l’Union), la Roumanie et la Bulgarie (qui ne remplissent pas toutes les conditions d’y participer). De même, par l’intermédiaire de conventions distinctes conclues entre eux et les Etats Schengen membres de l’Union, sont parties à l’Accord et à la Convention des Etats tiers comme l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Par le Traité d’Amsterdam, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, l’Accord et la Convention d’application ont été transférés dans le droit de l’Union, en devenant ainsi partie de l’acquis de l’Union.