La simulation en action ou l’illusionnisme du nominalisme légal
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Mots-clés

action en simulation
dénoncer la simulation
inopposabilité
opposabilité
situation des tiers et des ayants cause à la simulation
simulation conventionnelle

Résumé

Le code civil roumain de 2011 consacre plus d’articles à la simulation que l’ancienne loi civile, simultanément avec la création de quatorze nouveaux registres spéciaux relatifs à la publicité des droits. Contradiction en termes ? Vu la monture légale, l’enjeu pratique demeure à déterminer si la simulation civile est encore possible, au-delà de tout nominalisme légal, et à répondre à quoi sert finalement l’action en simulation elle seule. On préserve l’ancienne idée auparavant exprimée, selon laquelle l’action en simulation n’a point de raison fonctionnelle indépendante, voire pratique, elle étant toujours dépendante de l’intérêt concret du demandeur – promu subséquemment (annulation, exécution, responsabilité etc.). Dénoncer uniquement un mensonge juridique accompli ne vaut à rien en soi, car le droit (civil) n’est absolument pas une quête à tout prix de la vérité.

https://doi.org/10.24193/SUBBiur.64(2019).1.1
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