Les creanciers face a l'hoirie - pouvoirs et confusion

Rezumat

Les créances ne sont cependant pas le domaine de prédilection du droit successoral, bien qu’il y ait des cas où s’imbriquent les règles de celui-ci dans le droit commun des obligations. Un coup d’œil d’autant plus nécessaire que depuis le 1er octobre 2011 les Roumains sont tenus à observer un nouveau Code civil qui remplace celui de 1865. Et pour cela, on a essayé d’esquisser – prenant dans les lignes suivantes comme objet de réflexion la loi roumaine, une réponse à la question si le droit commun est à appliquer à part entière ou les successions supposent un tel brouillage normatif qu’il soit nécessaire de l’écarter entièrement. A cet effet, on va d’abord regarder à des créances successorales contre les héritiers, puis le régime des dettes et des charges de l’héritage, pour finir tout en parlant des pouvoirs des créanciers chirographaires ayant un lien juridique à une situation successorale.