Efectele nulității clauzelor abuzive în contractele de credit ipotecar

Rezumat

La nullité des clauses abusives est une nullité partielle, en affectant seulement la clause comme disposition contractuelle ponctuelle, sans affecter la validité du contrat accésoire d’hypothéque. Le débat principal s’est développé à propos du principe de la spécialité de l’hypothéque, dans le contexte représenté par l’absence des indicatoires objectifs pour le calcul des intérêts variables dans le contrat bancaire de crédit. La sûreté réelle immobilière constituée par le débiteur consommateur reste valable dans la mesure en laquelle le contrat contient une déscription exacte du bien hypothéqué, en terms de l’article 2372 du nouveau Code civil roumain. La clause relative au comission de risque bancaire a été jugée comme abusive dans les contrats de crédit garantis par une hypothèque, comme créant au détriment du consommateur, malgré l’exigence de bonne foi, un déséquilibre signatif entre les droits et les obligations des parties. Il s’agit de clauses qui, sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle qui aurait permis au consommateur d’exercer une influence sur le contenu, notament dans le contrats d’adhésion de crédit dans laquelle le remboursement de la créance est garantie par une hypothéque, ont prevu pour le créancier bancaire le droit d’appliquer un commission mensuel pour le risque de l’insolvabilité du débiteur, étant déjà couvert par la garantie hypothécaire