Abstract
Association « Henri Capitant » des amis de la culture juridique française
Journées roumaines - Les successions, Bucarest et Cluj-Napoca, 23-28 mai 2010
SUCCESSIONS ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Rapport MOLDAVE - Ion DĂNOI
Si on se réfère au droit comparé dans ce domaine, on doit mentionner qu'il y a deux solutions concernant la loi applicable à la succession.
La première solution implique que la succession est soumise à la loi nationale du défunt, sans distinction entre la succession mobilière et immobilière.
La deuxième solution suppose que l'héritage de biens immobiliers est soumis à la loi de situation (lex rei sitae) et la succession des biens mobiliers est soumise à la loi de la dernière demeure du défunt (par exemple, ces règles sont contenues dans la législation française, anglaise et américaine) ou à la loi nationale de la date du décès de celui qui laisse la succession (par exemple, le droit de la République de Moldavie et de Roumanie).