Abstract
Association « Henri Capitant » des amis de la culture juridique française
Journées roumaines - Les successions, Bucarest et Cluj-Napoca, 23-28 mai 2010
SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Rapport roumain - Dragoş-Alexandru SITARU
Concernant la loi applicable à la succession, le projet de règlement communautaire institue la règle de l'unicité de la loi applicable, en contradiction avec la réglementation roumaine actuelle de droit international privé qui prévoit une détermination différenciée de la loi applicable, en fonction de la nature mobilière ou immobilière de la succession. Le Nouveau Code civil roumain (pas encore entré en vigueur) prendra toutefois en compte la disposition du projet de règlement, en instituant le principe de l'unicité de la loi applicable à la succession, ayant comme point de contact la résidence habituelle du défunt à la date de son décès. Le choix d'une autre loi applicable à la succession est limitée, dans le cas du projet de règlement (et du Nouveau Code civil) à la loi de la citoyenneté du défunt, contrairement à la situation actuelle où la loi permet au testateur de subordonner l'héritage à n'importe quelle loi, mais en respectant les règles impératives de la loi applicable en cas de manque du choix. Un autre effet du projet de règlement consiste à l'élimination du renvoi dans la matière des successions, consacré en présent par la loi roumaine.