Abstract
Association « Henri Capitant » des amis de la culture juridique française
Journées roumaines - Les successions, Bucarest et Cluj-Napoca, 23-28 mai 2010
SUCCESSIONS ET ENTREPRISE
Rapport roumain - Gheorghe PIPEREA
La Constitution roumaine prévoit à l'article 42 que: «Le droit de succession est garanti" en assurant à titre de principe constitutionnel que ce droit peut être effectivement protégé par l'intervention des institutions de l'Etat.
Le Livre III du Code civil roumain relatif aux différentes modalités d'acquisition de la propriété comprend deux titres consacrés à la succession: Titre I «Des successions» (articles 650-799) et Titre II «Des donations entre vivants et des testaments» (articles 800-941).
Conformément à l'article 650 du Code civil roumain, « la succession est déferrée soit par la loi soit par la volonté humaine, par testament ». La succession, en Roumanie, est soit légale soit testamentaire.
En ce qui concerne la succession, le rôle de la loi est de prévoir la manière dont intervient la transmission du patrimoine successoral du défunt, en précisant les personnes appelées à la succession, l'ordre et les parts revenant à chacune de ces personnes. Certaines de ces dispositions sont d'ordre public. La dévolution légale de la succession sera applicable lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par testament ou si le testament ne contient pas de dispositions relatives à la transmission de la succession, mais uniquement d'autres dispositions (notamment sur la suppression de l'héritage d'autres parents, l'organisation des funérailles, etc.). En revanche, un testament - en tant que manifestation de la volonté du testateur avec l'intention de produire des effets juridiques - représente l'acte de volonté essentiellement personnel du testateur par le biais duquel il déroge aux règles du droit de la succession légale.