Propter veteris iuris imitationem: nou și vechi în materie succesorală în noul Cod civil (II)
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Cuvinte cheie

cod civil
codificare
drept succesoral
moștenire
rezervă
cotitate disponibilă
dezmoștenire
succesibil
opțiune succesorală
vocație succesorală
termen de opțiune
drept potestativ
prescripție
acceptare
renunțare
partaj
lichidare pasiv succesoral

Rezumat

La récente entrée en vigueur d'un nouveau code civil provoque une réflexion sur son caractère innovateur. Est-ce qu'il est vraiment un nouveau code? La réponse est offerte en analysant son quatrième livre intitulé Des héritages et libéralités. Les dispositions nouvelles par rapport au code de 1864 seront identifiées suite à une analyse texte par texte, en faisant en même temps une synthèse d'actualité pour chaque problème envisagé.

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