Cuvinte cheie
interdicție de înstrăinare
clauză de inalienabilitate
clauză de insesizabilitate
Rezumat
Le nouveau code civil roumain comprends un titre spécial dédié à la publicité immobilière: le Titre VII Le livre foncier du troisième livre Des biens. L'art. 902 concernant les actes et les faits soumis à la notation énumère expressément l'interdiction d'aliéner et de grever un droit inscrit, ainsi que d'autres actes juridiques qui produisent le même effet, question qui ne résulte pas d'une manière expresse de son contenu.
Compte tenant l'art. 627 alin. 4 qui réglemente la clause d'inaliénabilité implicite, on a essayé d'identifier les actes juridiques soumis à la notation dans le livre foncier qui comprennent une telle clause. On a fait à cette fin une parallèle entre la clause d'inaliénabilité et celle d'insaisissabilité, afin de déterminer si les deux s'impliquent réciproquement.
On a formulé à la fin des conclusions sur les effets de la notation des actes juridique comprenant une clause d'inaliénabilité expresse ou implicite sur les inscriptions antérieures, ainsi que sur la possibilité d'effectuer des inscriptions ultérieures, sur la sanction du manquement à cette clause et sur les remèdes offerts par le code ou par les lois spéciales.