Cuvinte cheie
leziune
forme
condiții
remedii
Rezumat
Sous le régime de l'ancien Code civil roumain de 1864 la lésion était traitée comme motif de rescision du contrat uniquement pour le mineur à capacité d'exercice restreinte qui concluait un acte d'adminstration sans l'approbation de son représentant légal.
Le nouveau Code civil roumain de 2011 range, de manière discutable, la lésion parmis les vices du consentement. L'art. 1221 (1) du NCC réglemente la lésion de droit commun, aplicable tant aux majeurs qu'aux mineurs. Cette forme de lésion exige la réunion de deux conditions: d’une part, l'existence d'une disproportion considerable entre les prestations des parties [soit „supérieure à la moitié de la valeur qu'avait la prestation promise ou la prestation exécutée par la partie lésée” – art. 1222 (2) du NCC] et d'autre part que le cocontractant du lésé eût êté obtenu l'avantage en profitant de l'état de besoin, du manque d'expérience ou du manque de connaissance de l'autre partie. L'alineat 2 du même article, inspiré par les dispositions de l'art. 4:109 (1) lit. b) des Pricipes UNIDROIT (2004), réglemente une forme spéciale de lesion consistant seulement dans un „avantage excesiff”, sans pretendre que la partie avantagée profite de l'état de besoin, du manque d'epérience ou du manque de conaissance de l'autre partie. En fine, l'art. 1221 (3) du NCC, inspiré par les dispositions de l'art. 1406 alin. 2 du C. civ. québécois, réglemente la lésion spéciale aplicable aux mineurs, qui survient „lorsque le mineur est tenu par une obligation excessive eu égard à son état patrimonial, aux avantages obtenus du contrat ou à l'ensemble des circonstances".
Les remèdes de la lésion sont l'anulation du contrat lésionaire ou la rééquilibration du contrat.