Dreptul roman într-o jurisprudență testamentară interesantă a Curții de Apel Chișinău asupra rezervei succesorale
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Cuvinte cheie

succesiune
testament
drept roman
drept romano-bizantin
querela inofficiosi testamenti
rezervă succesorală
concubinaj

Rezumat

Le droit local, laissé en vigueur par l’Empire Tzariste après l’annexion en 1812 de la Bessarabie, comprends le Hexabible de Harmenopoulos (1345) et le Manuel d’Alexandre Donitch (1814). Dans une occurrence où le frère du testateur mettait en cause la validité du testament disposant en grande partie en faveur de la concubine du decujus, la Cour d’Appel de Chişinău a fait en 1925 application des lois ci-dessus, en expliquant leur sens par une belle analyse de droit romain. Notre article envisage la cohérence de cette analyse.

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