Eternizarea voinței lui de cuius prin intermediul substituțiilor fideicomisare

Rezumat

Les substitutions fidéicommissaires trouvont leur origine dans le droit romain où elles étaient une modalité d’organiser la transmission du patrimoine du disposant selon sa volonté. C’était le pater familias qui avait le pouvoir de décider ce qui va se passer avec ses biens après sa mort en choisissant la manière dont ils seront utilisés et aussi leur destination. Ces substitutions fidéicommissaires ont été largement répandues en Europe durant l’époque féodale ayant comme principal objectif la conservation des biens au sein de la même famille. Pourtant, le législateur du Code Civil roumain de 1846 a pris une position complètement opposée en les interdisant.

Si le droit romain donne une grande importance à la volonté individuelle, une fois le Code Civil de 1846 adopté, la balance s’incline vers la protection de l’intérêt général. Mais, le nouveau Code Civil a essayé la conciliation de ces deux approches contraires en garantissant ainsi un équilibre entre le besoin de respecter la volonté du de cuius et la protection de l’intérêt général.

C’est ainsi que le nouveau Code Civil maintient le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires, mais il valide la substitution fidéicommissaire simple, unique et limitée dans le temps. C’est-à-dire, celle-ci par laquelle le disposant dénomme un seul substitué (gratifié) sans avoir la possibilité de lui imposer l’obligation d’administrer et de transmettre les biens reçus, lors de son décès, à un second substitué (gratifié) désigné par le disposant.

Les nouvelles dispositions du Code font prévaloir la volonté du de cuius aux normes juridiques. Elles donnent ainsi une liberté plus grande à celui qui testera sans “éterniser” toutefois la volonté du de cuius. En effet, il n'y a que les substitutions fidéicommissaires simples qui sont permises pendant que celles graduelles et perpétuelles sont prohibées.