Le statut des finances locales dans la constitution de la Roumanie et de la France

Rezumat

La comparaison des dispositions de la Constitution consacrées, en droit roumain et français, à la question des finances locales montre la valeur constitutionnelle commune dont bénéficie l’autonomie financière des collectivités territoriales, bien qu’elle soit affirmée de manière différente. La révision de la Loi fondamentale française de mars 2003 marque un développement significatif du volet financier de la décentralisation, soutenu par la loi organique du 29 juillet 2004. Le contexte politique des évènements de 1991 explique le choix différent du constituant roumain et donc la façon plutôt générale d’aborder le sujet des finances locales. Formulées globalement en accord avec les prescriptions de la Charte européenne de l’autonomie locale, on retrouvera la plupart des dispositions constitutionnelles françaises en la matière dans les nombreux textes législatifs adoptés au long des années en droit roumain. Cependant, la protection explicite conférée au principe de l’autonomie locale dans l’article 120 de la Constitution roumaine assure le fondement constitutionnel implicite pour l’indépendance financière des collectivités.