La pestilentia aedium passee sous silence: vice redhibitoire ou inaccomplissement contractuel?

Rezumat

 La frontière entre le vice rédhibitoire et l, inaccomplissement contractuel, à propos de l, insalubrité d´in immeuble non dévoilée par le vendeur, s, avère difficile à tracer car, en fait, elle peut se situer entre les deux : soit en insistant sur le dol de celui-ci pour réclamer un dédommagement au profit de l, acheteur, soit sur l, erreur substantielle de ce dernier, provoquée par la tromperie du vendeur, pour proclamer la nullité de la vente qui a eu comme objet une chose qui n, a pas été délivrée.

 

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