Elementele constitutive ale practicilor comerciale neloiale în relațiile cu consumatorii

Rezumat

La loi roumaine ne définit pas ce qu’est une pratique commerciale ayant le potentiel d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Le premier indice est celui de rapporter l’analyse au „consommateur moyen”, car les dispositions de la loi visent „le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé”. Les pratiques commerciales déloyales peuvent résulter d’une action trompeuse (a) ou d’une omission trompeuse (b) est c’est dans ce contexte qu’on doit apprécier l’altération du comportement économique du consommateur et la validité du consentement de celui-ci. La pratique commerciale trompeuse est sanctionnée de peine d’amende; à cette peine principale peuvent s’ajouter à titre de peines complémentaires la publication de la décision et l’affichage du jugement. Les consommateurs victimes des pratiques commerciales trompeuses pourront demander des dommages-intérêts, soit sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle, si le consommateur s’était en même temps engajé dans une rélation contractuelle avec le professionnel auteur de la pratique commerciale trompeuse (i), soit sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle s’il s’agit d’un  consommateur non contractant (ii). Le respect de la déontologie professionnelle ne représente pas un critère décisif dans l’appréciation sur l’existence des pratiques commerciales déloyales en présence d’un document contractuel ou publicitaire mal réfigé ou contenant des informations inexactes. Il suffit que le message soit trompeur en sens objectif pour que l’existence de la pratique déloyale soit établie, en dépit de l’ompossibilité d’établir l’existence d’une intention dolosive. Si le prix et les caractéristiques esentielles des produits ou services sont mentionnés, le caractère trompeur du message publicitaire serrait apprecié par rapport aux éléments définitoires. La liste noire des pratiques commerciales interdites en toute hypothese, annexée à la Loi no. 363/2007 sur le combat des pratiques commerciales déloyales a aussi des consequences sur le regime probatoire de l’action en justice.